JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Article 5

Article 5

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code sont les suivantes :

- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.


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Version 1

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code sont les suivantes :

- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;

- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.