Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 7
Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Calcul proportionnel des remboursements
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code sont les suivantes :
- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.