Arrêté du 4 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul proportionnel des remboursements

Résumé. Le montant remboursé diminue selon le temps de service accompli et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-51

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 2025 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance