Arrêté du 4 juillet 2024

Article 9

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Article 9

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Montants des taxes et redevances perçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des missions confiées par l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique), 3 (Montants perçus pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché), 4 (Tarifs pour les demandes de permis d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques), 5 (Frais de demande de permis d'expérimentation pour produits), 6 (Montants pour l'inscription des mélanges extemporanés) et 7 (Tarifs des demandes d'autorisation pour les matières fertilisantes et adjuvants) déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Réduction des montants pour les nouvelles demandes suite à un refus

Résumé. Après un refus, refaites une demande dans les six mois et payez moitié moins.

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Montants des taxes et redevances perçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des missions confiées par l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique), 3 (Montants perçus pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché), 4 (Tarifs pour les demandes de permis d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques), 5 (Frais de demande de permis d'expérimentation pour produits), 6 (Montants pour l'inscription des mélanges extemporanés) et 7 (Tarifs des demandes d'autorisation pour les matières fertilisantes et adjuvants) déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance