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Arrêté du 4 juillet 2024

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Taxe pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire

JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des montants pour les nouvelles demandes après un refus

Résumé Si vous refaites une demande dans les six mois après un refus, vous paierez moins de frais.

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.

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Version 1

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.