Arrêté du 4 juillet 2024

Article 9

Créé le 9 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des montants pour les nouvelles demandes suite à un refus

Résumé. Après un refus, refaites une demande dans les six mois et payez moitié moins.

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024