Arrêté du 4 juillet 2024

Article 3

Créé le 9 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants perçus par l'ANSES pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché

Résumé. Les coûts pour obtenir une autorisation de l'ANSES sont les mêmes pour certains produits, qu'ils relèvent d'un ou deux articles de loi.

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024