Arrêté du 4 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) du code rural et de la pêche maritime sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 (Montants des taxes et redevances perçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des missions confiées par l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Montants perçus par l'ANSES pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché

Résumé. Les coûts pour obtenir une autorisation de l'ANSES sont les mêmes pour certains produits, qu'ils relèvent d'un ou deux articles de loi.

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) du code rural et de la pêche maritime sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 (Montants des taxes et redevances perçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des missions confiées par l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) du présent arrêté.

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