Arrêté du 4 juillet 2024

Article 5

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Article 5

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit visé au point I. b) de l'article 2 (Montants des taxes et redevances perçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des missions confiées par l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique), sont fixés comme suit :

Catégorie de demande Montant en euros par demande
I. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte 1 150 €
II. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte 1 725 €
III. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte 1 725 €
IV. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte 2 300 €
V. Permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 150 €
VI. Modification des informations déclarées dans le dossier de demande de permis d'expérimentation 575 €
VII. Renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 150 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants perçus pour les demandes de permis d'expérimentation

Résumé. Les frais pour demander des permis d'expérimentation de produits dépendent du type de demande.

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit visé au point I. b) de l'article 2 (Montants des taxes et redevances perçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des missions confiées par l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique), sont fixés comme suit :

Catégorie de demande Montant en euros par demande
I. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte 1 150 €
II. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte 1 725 €
III. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte 1 725 €
IV. Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte 2 300 €
V. Permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 150 €
VI. Modification des informations déclarées dans le dossier de demande de permis d'expérimentation 575 €
VII. Renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 150 €

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance