Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais pour la fixation ou la modification de limites maximales de résidus
Résumé Fixer ou modifier les résidus dans les aliments coûte 4 600 euros par culture principale et 1 150 euros pour les autres.
Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé : 4 600 euros par culture majeure demandée et 1 150 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.
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