Créé le 9 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recevabilité des demandes à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Résumé. Si vous ne payez pas la taxe, votre demande sera refusée.
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.