Arrêté du 4 juillet 2024

Article 10

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Article 10

Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Recevabilité des demandes à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Résumé. Si vous ne payez pas la taxe, votre demande sera refusée.

Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance