En vigueur depuis le 9 juillet 2024
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Recevabilité des demandes à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.