Créé le 9 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants perçus pour les demandes de permis d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques
Résumé. Des frais sont fixés pour les demandes de permis d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques, selon le type d'essai et la dérogation demandée.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
| Catégorie de demande | Montant en euros par demande | |
| I. | Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte | 2 300 € |
| II. | Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte | 3 450 € |
| III. | Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte | 3 450 € |
| IV. | Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte | 4 600 € |
| V. | Permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé | 1 150 € |
| VI. | Modification des informations déclarées dans le dossier de demande | 575 € |
| VII. | Renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé | 1 150 € |