JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Article 7

Article 7

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Tarifs des demandes d'autorisation pour les matières fertilisantes et adjuvants

Résumé Les demandes pour autoriser des produits comme les engrais coûtent des sommes fixées par l'agence de sécurité.

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :

| | Catégorie de demande |Montant en euro par demande|Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime| |:-----------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | I. | Autorisation de mise sur le marché | 11 500 € | 23 000 € | | II. | Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché | 11 500 € | 23 000 € | |III.
a)| Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative | 575 € | 575 € | | b) | Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur | 575 € | 575 € | | c) | Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé | 1 150 € | 1 150 € | | d) | Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé | 1 150 € | 1 150 € | | e) | Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur | 575 € | 575 € | | f) | Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents | 1 150 € | 2 300 € | | g) | Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f) | 575 € | 575 € | | IV. | Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé | 1 150 € | 2 300 € | | V. | Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé | 1 150 € | 2 300 € | | VI |Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime| 5 750 € | 5 750 € | | VII. | Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande | 1 150 € | 1 150 € | | VIII. | Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine | 1 150 € | 1 150 € |


Historique des versions

Version 1

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :

Catégorie de demande

Montant en euro par demande

Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime

I.

Autorisation de mise sur le marché

11 500 €

23 000 €

II.

Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché

11 500 €

23 000 €

III.

a)

Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative

575 €

575 €

b)

Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur

575 €

575 €

c)

Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé

1 150 €

1 150 €

d)

Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé

1 150 €

1 150 €

e)

Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur

575 €

575 €

f)

Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents

1 150 €

2 300 €

g)

Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f)

575 €

575 €

IV.

Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé

1 150 €

2 300 €

V.

Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé

1 150 €

2 300 €

VI

Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime

5 750 €

5 750 €

VII.

Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande

1 150 €

1 150 €

VIII.

Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine

1 150 €

1 150 €