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Arrêté du 24 novembre 2011

Article 1

Abrogé14 juillet 2017

Créé le 5 décembre 2011

Le présent arrêté pris en application des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4139-23 Code de la défenseart. R4139-32 Code de la défenseart. R*4139-14

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 4 juillet 2017art. 3

En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au jeudi 13 juillet 2017