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Arrêté du 24 novembre 2011

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Article 1

Le présent arrêté pris en application des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juillet 2017

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2017

Le présent arrêté pris en application des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-23cite  Code de la défenseart. R4139-32cite  Code de la défenseart. R*4139-14

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance