Abrogé14 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 3
Créé le 5 décembre 2011
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2017art. 3
En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au jeudi 13 juillet 2017