Article 6
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
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JORF n°0159 du 11 juillet 2014
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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