Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Créé le 1 janvier 2015
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6
Article 7