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Arrêté du 4 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quotas d'anguilles et désignation des responsables

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2012 modifie la répartition des quotas d'anguilles et désigne les responsables chargés de son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement CE n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement CE n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement CE n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d'anguilles ;

Vu le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 88/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-16 (Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégées), R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) et R. 436-63 (Protection des poissons migrateurs par limitation de pêche) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Autorisation de pêche de l'anguille) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2011 (Quotas de pêche d'anguilles pour la saison 2011-2012) portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 juin 2012,

Arrête :

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Modification des quotas d'anguilles

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2012 modifie la répartition des quotas d'anguilles entre les différentes unités de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2012 désigne les responsables chargés de son application, comme le directeur des pêches maritimes et les préfets.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région, présidents du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Arrêté du 4 juillet 2012
Article 1
Article 2