Arrêté du 4 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région, présidents du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Application de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2012 désigne les responsables chargés de son application, comme le directeur des pêches maritimes et les préfets.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région, présidents du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Source : Légifrance