Arrêté du 4 janvier 2022

relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires recrutés dans le cadre de l'organisation des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires

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Formation obligatoire pour les directeurs de greffe

Résumé. Les directeurs de greffe doivent suivre une formation avec des stages pratiques et peuvent être réévalués s'ils échouent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 (Formation professionnelle des agents de l'État) et 42 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice) fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 (Organisation des transferts et recrutements au ministère de la justice (2019-2020)) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice) fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 9 août 2017 (Formation obligatoire pour les directeurs de greffe) relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 25 novembre 2021,

Arrêtent :

Fait le 4 janvier 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2022

Arrêté du 4 janvier 2022
Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Chapitre II : Modalités d'évaluation des directeurs des services de greffe stagiaires et validation de la formation
Chapitre III : Dispositions finales