Section parente

Arrêté du 4 janvier 2022

JORF n°0005 du 7 janvier 2022

Chapitre III : Dispositions finales

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à être appliquées à partir des promotions de 2020.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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