Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018

fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

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Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice

Résumé. Cette ordonnance organise le transfert de certains employés de l'État et des organismes de sécurité sociale vers le ministère de la justice, avec des mesures pour faciliter leur intégration.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 12 et 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des solidarités et de la santé en date du 27 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 a été ratifiée par l'article 100 paragraphe II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Fait le 16 mai 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
Chapitre Ier : Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de l'Etat
Chapitre II : Les personnels relevant des organismes de sécurité sociale
Chapitre III : Recrutements réservés exceptionnels
Chapitre IV : Dispositions finales