Section précédente
Section parente
Arrêté du 4 janvier 2022
relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les greffiers
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 (Formation professionnelle des agents de l'État) et 42 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice) fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2018-360 (Organisation des transferts et recrutements au ministère de la justice (2019-2020)) modifié du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice) fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 (Formation et évaluation des greffiers) modifié relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 25 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2022