JORF n°0005 du 7 janvier 2022

Chapitre III : Dispositions finales

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir des promotions de 2020.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.