A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 février 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 15 février 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 février 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 15 février 2007Art. 7 → Version 2Arrêté du 15 février 2007Art. 9 → Version 2Arrêté du 15 février 2007Art. 10 → Version 2Arrêté du 15 février 2007Art. 11 → Version 2Arrêté du 15 février 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 15 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12