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Arrêté du 4 janvier 2017

portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable pour les formations aux premiers secours

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2015 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation nationale pour la formation aux premiers secours transmise par la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 20 décembre 2016,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation en premiers secours : nouvelles règles

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2017 autorise le ministère de l'environnement à former des secouristes et des formateurs en premiers secours, sous réserve d'une autorisation préalable.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • prévention et secours civiques de niveau 1 ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Certificat obligatoire pour enseigner des formations de secourisme

Résumé. Pour enseigner certains cours de secourisme, les services doivent avoir un certificat valable deux ans maximum.

Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation en premiers secours : nouvelles règles) du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.

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Obligation de communication des modifications d'habilitation

Résumé. Toute modification dans le dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Sanctions en cas de non-respect des règles de formation

Résumé. Si un organisme ne respecte pas les règles pour former des secouristes, le ministre peut suspendre les formations ou retirer l'autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

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Autorisation de formation pour les ministères

Résumé. Un arrêté donne une autorisation de deux ans pour former des secouristes aux ministères de l'environnement et du logement.

L'habilitation de formation est délivrée, à la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Abrogation d'un arrêté sur les formations aux premiers secours

Résumé. Un ancien arrêté sur les formations aux premiers secours est annulé.

L'arrêté du 8 janvier 2015 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour les formations aux premiers secours est abrogé.

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani

Arrêté du 4 janvier 2017
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