Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-514 du 12 juin 1992
Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 1992, page 7774, 2e colonne,
article 14, 4e ligne:
Entre: <<Hauts-de-Seine>> et: <<et du Val-de-Marne>>, ajouter: <<de la Seine-Saint-Denis>>.
Décret n°92-514 du 12 juin 1992