Arrêté du 4 janvier 2013

Article 1

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Article 1

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisés (Prime et aide à la mobilité pour les agents des CRS), le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Fixation des primes pour les agents mutés

Résumé. L'arrêté fixe les montants des primes pour les agents mutés lors de la restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisés (Prime et aide à la mobilité pour les agents des CRS), le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance