En vigueur depuis le 12 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'une décision concernant des primes pour les agents mutés.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.