Arrêté du 4 janvier 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents mutés ou déplacés ne peuvent pas dépasser 15 000 €, même si plusieurs conditions sont remplies.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance