En vigueur depuis le 12 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des primes de restructuration
Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.