Arrêté du 4 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Indemnisation des agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors de restructurations peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € s'ils subissent une baisse de salaire ou perdent un avantage en nature.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance