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Arrêté du 4 février 2022

modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du contrôle financier de l'Ecole des mines de Paris

Résumé. Un arrêté modifie le contrôle financier de l'Ecole des mines de Paris et précise les règles pour trois autres organismes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes public,

Arrête :

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Retrait d'un établissement du contrôle budgétaire ministériel

Résumé. L'arrêté retire l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris de la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle financier a posteriori

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce désormais un contrôle financier a posteriori sur trois organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Arrêté du 4 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3