Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'articles antérieurs
Résumé Cet article modifie deux règles d'un règlement plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 5, Art. 8 > >
1 version
2 modifiés