Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière)Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreUn arrêté du 20 avril 2016 fixe les règles pour devenir enseignant de la conduite et de la sécurité routière, valable pour quatre ans, avec des stages obligatoires et des certifications supplémentaires possibles. relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 (Prolongation du titre d'enseignant de la conduite)Prolongation du titre d'enseignant de la conduiteL'arrêté prolonge de six mois le titre d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière à partir d'avril 2020. portant prorogation du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Créé le 14 février 2020 · Abrogé le 21 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation du titre professionnel d'enseignant de la conduite
Résumé. Le titre d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est prolongé pour six mois à partir du 29 avril 2020.
L'enregistrement du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF), est prorogé pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2020.
Créé le 14 février 2020 · Abrogé le 21 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation du responsable
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant à un délégué général la tâche de l'appliquer.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,