Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 février 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0043 du 20 février 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2020
Art. 1, Art. 2