Arrêté du 4 février 2014

Article 2

Créé le 1 juillet 2014

Constitue un système d'authentification au sens de l'article précédent tout procédé permettant de vérifier la qualité de la personne accédant à l'espace sécurisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014