Arrêté du 4 février 2014

Article 1

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Article 1

Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure (Définition des zones et lieux sécurisés pour le transport de fonds) où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :

― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ;

― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ;

― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ;

― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des lieux de manipulation d'argent

Résumé. Un article qui décrit les règles pour sécuriser les lieux où l'on manipule de l'argent, comme des banques ou des camions blindés.

Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure (Définition des zones et lieux sécurisés pour le transport de fonds) où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :

― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ;

― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ;

― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ;

― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. La référence légale pour les zones sécurisées a été mise à jour, passant du décret de 2000 au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance