Arrêté du 4 février 2014

Article 3

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Article 3

Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er (Sécurité des lieux de manipulation de fonds) :

― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;

― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article R. 613-33 du code de la sécurité intérieure (Règles pour le transport de fonds).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Définition des dispositifs de surveillance pour les convoyeurs de fonds

Résumé. Un dispositif de surveillance pour les convoyeurs de fonds peut être électronique (alarme, caméra) ou humain (un garde).

Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er (Sécurité des lieux de manipulation de fonds) :

― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;

― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article R. 613-33 du code de la sécurité intérieure (Règles pour le transport de fonds).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. La référence à l'article du décret de 2000 a été mise à jour pour correspondre au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance