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Arrêté du 4 février 2014

portant agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'association APTE pour la gestion d'une base de données

Résumé. L'association APTE reçoit l'autorisation de gérer une base de données pour cinq ans, avec des règles pour renouveler, réviser ou suspendre cet agrément.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 1er, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique) relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, notamment son article 2 (Gestion des annonces légales par un organisme agréé) ;

Vu la demande d'agrément présentée par l'Association de la presse pour la transparence économique,

Arrêtent :

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Agrément de l'APTE pour la gestion d'une base de données

Résumé. L'association APTE obtient un agrément pour gérer une base de données pendant cinq ans, avec possibilité de renouvellement.

L'agrément prévu à l'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé (Gestion des annonces légales par un organisme agréé) est accordé à l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), dont le siège est 17, place des Etats-Unis, 75116 Paris, pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande de renouvellement sera présentée trois mois au moins avant la fin de l'agrément.

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Modification et suspension d'un agrément

Résumé. Un agrément peut être révisé ou suspendu si l'association change ses statuts ou ne respecte pas ses obligations.

L'agrément est révisable en cas de modification des statuts de l'association et de changement de l'opérateur technique gestionnaire de la base de données.
Il peut être suspendu en cas de non-respect par l'association de ses obligations légales et statutaires.

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Information préalable avant dissolution d'une association

Résumé. Avant de dissoudre une association, il faut prévenir les autorités qui lui ont donné l'autorisation.

La dissolution de l'association ne peut intervenir sans une information préalable des autorités qui ont délivré l'agrément.

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Exécution de l'arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une association.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2014.

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Arrêté du 4 février 2014
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