La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 1er, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité)Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activitéLa loi de 2012 simplifie les règles pour les entreprises et dans plusieurs secteurs comme l'agriculture, le transport, le tourisme et les médias. relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique)Centralisation des annonces légales dans un fichier numériqueUn fichier numérique centralise les annonces légales sur les entreprises, accessible en ligne pour garantir leur authenticité. relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, notamment son article 2 (Gestion des annonces légales par un organisme agréé)Art. 2Gestion des annonces légales par un organisme agrééUn organisme officiel gère une base de données pour les annonces légales, avec l'accord des ministres concernés. ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association de la presse pour la transparence économique,
Arrêtent :