Arrêté du 4 février 2014

Article 1

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Article 1

L'agrément prévu à l'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé (Gestion des annonces légales par un organisme agréé) est accordé à l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), dont le siège est 17, place des Etats-Unis, 75116 Paris, pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande de renouvellement sera présentée trois mois au moins avant la fin de l'agrément.

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Agrément de l'APTE pour la gestion d'une base de données

Résumé. L'association APTE obtient un agrément pour gérer une base de données pendant cinq ans, avec possibilité de renouvellement.

L'agrément prévu à l'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé (Gestion des annonces légales par un organisme agréé) est accordé à l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), dont le siège est 17, place des Etats-Unis, 75116 Paris, pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande de renouvellement sera présentée trois mois au moins avant la fin de l'agrément.

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Source : Légifrance