Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directrices
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.