Arrêté du 4 février 2014

Article 3

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Article 3

La dissolution de l'association ne peut intervenir sans une information préalable des autorités qui ont délivré l'agrément.

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Information préalable avant dissolution d'une association

Résumé. Avant de dissoudre une association, il faut prévenir les autorités qui lui ont donné l'autorisation.

La dissolution de l'association ne peut intervenir sans une information préalable des autorités qui ont délivré l'agrément.

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