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Arrêté du 4 février 2013

portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données personnelles en garde à vue

Résumé. Un arrêté permet à la police et à la gendarmerie d'utiliser des données personnelles pour gérer les gardes à vue, avec des règles strictes sur leur conservation et leur accès.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-6 (Règles des fouilles pendant une garde à vue) et 803-03 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 ;

Vu l'avis n° 2012-433 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Autorisation d'utilisation de données personnelles par la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté autorise la police et la gendarmerie à utiliser des données personnelles pour gérer les personnes en garde à vue et suivre les coûts de ces missions.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité :
― d'assurer la gestion administrative des personnes déférées ou gardées à vue et placées sous la surveillance des fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale dans les dépôts des palais de justice ;
― de permettre le suivi comptable de ces missions.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Données personnelles enregistrées pour les personnes en dépôt

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les personnes placées en dépôt dans les palais de justice.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes :
― nom, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, adresse de la personne placée au dépôt ;
― informations relatives aux infractions et à l'enquête, nature de la décision à l'origine du placement au dépôt, mesures de sécurité ;
― identités et coordonnées des personnes avisées (médecin, avocat, famille, employeur).
Les numéros d'identification, grade, nom, prénom, unité d'affectation ou d'emploi des fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie nationale sous la responsabilité desquels la personne est placée au dépôt peuvent également être enregistrés dans les traitements.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles des personnes en garde à vue sont gardées pendant deux ans.

Les données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Accès restreint aux données des gardés à vue

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes peuvent accéder aux données des personnes en garde à vue, selon leurs besoins.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés de l'encadrement et de la surveillance des personnes déférées ou gardées à vue dans les dépôts des palais de justice, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs des services.
Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître :
― les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés par leurs chefs de service, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
― l'association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS).

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Enregistrement et conservation des consultations de traitements automatisés

Résumé. Les consultations des traitements automatisés sont enregistrées avec l'identification du consultant et conservées pendant trois ans.

Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles directement auprès du responsable du service, mais elles ne peuvent pas s'opposer aux traitements spécifiques mentionnés.

Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe, auprès du responsable du service mettant en œuvre le traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Protection des données personnelles

Résumé. Les responsables doivent protéger les données personnelles à toutes les étapes de leur utilisation.

Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Engagement préalable auprès de la CNIL pour les traitements

Résumé. Avant de commencer à utiliser des systèmes de traitement de données, il faut envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL avec une description technique.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de données personnelles par la police et la gendarmerie) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Exécution de l'arrêté par les autorités policières

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Arrêté du 4 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9