En vigueur depuis le 2 mars 2013
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Autorisation d'utilisation de données personnelles par la police et la gendarmerie
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité :
― d'assurer la gestion administrative des personnes déférées ou gardées à vue et placées sous la surveillance des fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale dans les dépôts des palais de justice ;
― de permettre le suivi comptable de ces missions.