Créé le 2 mars 2013
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 2 mars 2013
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013