En vigueur depuis le 2 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les autorités policières
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.