Arrêté du 4 février 2013

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles des personnes en garde à vue sont gardées pendant deux ans.

Les données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Source : Légifrance