Arrêté du 4 février 2013

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe, auprès du responsable du service mettant en œuvre le traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles directement auprès du responsable du service, mais elles ne peuvent pas s'opposer aux traitements spécifiques mentionnés.

Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe, auprès du responsable du service mettant en œuvre le traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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Source : Légifrance