Arrêté du 4 février 2013

Article 7

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Article 7

Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.

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En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Protection des données personnelles

Résumé. Les responsables doivent protéger les données personnelles à toutes les étapes de leur utilisation.

Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.

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Source : Légifrance