Arrêté du 4 février 2013

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de données personnelles par la police et la gendarmerie) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

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En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Engagement préalable auprès de la CNIL pour les traitements

Résumé. Avant de commencer à utiliser des systèmes de traitement de données, il faut envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL avec une description technique.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de données personnelles par la police et la gendarmerie) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Source : Légifrance