En vigueur depuis le 2 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement préalable auprès de la CNIL pour les traitements
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de données personnelles par la police et la gendarmerie) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.