Créé le 2 mars 2013
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
Arrêté du 4 février 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.