Arrêté du 4 février 2013

Article 5

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Article 5

Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Enregistrement et conservation des consultations de traitements automatisés

Résumé. Les consultations des traitements automatisés sont enregistrées avec l'identification du consultant et conservées pendant trois ans.

Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Source : Légifrance