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Arrêté du 27 février 2013

modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et aides à la mobilité en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2013 prévoit des primes pour les employés touchés par la fermeture de leur lieu de travail et une aide pour le déplacement de leur conjoint.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 (Primes et aides à la mobilité pour les fonctionnaires) relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 19 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne du 28 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne du 25 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Nièvre du 30 août 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or du 3 septembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire du 16 octobre 2012,

Arrête :

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Fermetures d'implantations territoriales ouvrant droit à des primes

Résumé. Les fermetures de plusieurs implantations territoriales ouvrent droit à des primes de restructuration et d'aide à la mobilité du conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 octobre 2011Art.
- Arrêté du 19 octobre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Arrêté du 27 février 2013
Article 1
Article 2