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Arrêté du 4 février 1993

relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie

Abrogé11 avril 2010
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;

Vu le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d'internat ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1991 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours spécial pour pharmaciens expérimentés

Résumé. Un concours spécial est organisé chaque année pour permettre aux pharmaciens expérimentés d'accéder à des formations avancées en pharmacie.

Conformément aux dispositions du titre III, articles 27 à 31, du décret du 19 octobre 1988 susvisé, il est organisé chaque année et dans chaque circonscription d'internat où des postes sont ouverts un concours spécial permettant aux pharmaciens répondant aux conditions énoncées à l'article 27 du même décret précisées par l'arrêté du 9 avril 1991 susvisé d'accéder aux filières du troisième cycle spécialisé de pharmacie.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Concours pour pharmaciens vers des études spécialisées

Résumé. Des concours sont organisés pour les pharmaciens afin d'accéder à des formations spécialisées, dans les mêmes centres et selon le même calendrier que ceux définis par un décret de 1989.

Ces concours se déroulent dans les mêmes centres d'épreuves et selon le même calendrier que ceux définis pour les épreuves des concours organisés au titre des dispositions du décret du 12 octobre 1989 susvisé.

L'avis de concours précise le nombre de postes ouverts par interrégion, par formation et pour chaque diplôme d'études spécialisées.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Dossier de candidature pour les concours d'internat en pharmacie

Résumé. Les candidats aux concours d'internat en pharmacie doivent envoyer un dossier complet avec plusieurs documents, comme des pièces d'identité et des certificats médicaux, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Les candidats doivent envoyer, dans les délais impartis par l'avis de concours, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine un dossier complet comportant les pièces suivantes :

1° Un formulaire de demande d'inscription à retirer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée ci-dessus dans lequel le candidat doit faire figurer ses nom, prénom et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) et préciser le ou les concours d'internat en pharmacie interrégionaux auxquels ils désirent être inscrits au cours de l'année considérée ainsi que le D.E.S. auquel ils postulent ;

2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;

3° Tout document officiel récent de nature à établir leur nationalité ;

4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;

5° Le ou les certificats médicaux attestant qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;

6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où ils sont nommés ;

7° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne se sont pas présentés plus de deux années à ces concours ;

8° Tout document de nature à établir que les candidats sont bien habilités à exercer la profession de pharmacien et que leurs activités professionnelles répondent aux conditions précisées par l'arrêté du 9 avril 1991 susvisé ;

9° Tout document justificatif établissant les acquis scientifiques et professionnels des candidats (titres et travaux).

Si les pièces fournies ne sont pas des originaux, elles devront être certifiées conformes et, si elles ne sont pas établies en français, elles devront être accompagnées d'une traduction certifiée conforme.

Les conditions de candidatures sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Le préfet de la région Aquitaine arrête pour chaque direction régionale la liste des candidats admis à concourir et assure l'envoi des dossiers de ces derniers aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales concernés.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Déroulé du concours d'internat en pharmacie

Résumé. Les épreuves du concours d'internat en pharmacie se déroulent en français et comportent une épreuve écrite nationale et une épreuve orale régionale, avec des questions communes et des études de dossiers.

Les épreuves du concours ont lieu en langue française. Elles comportent une épreuve d'admissibilité nationale et une épreuve d'admission subie dans la ou les interrégions choisies par le candidat.

L'épreuve d'admissibilité comporte les mêmes questions de connaissance générale à choix multiple, les mêmes exercices d'application et les mêmes questions portant sur la posologie et les valeurs biologiques usuelles que ceux qui sont proposés aux candidats des concours organisés en application du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé et figurant à l'article 3 (A) de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.

L'épreuve d'admission porte sur l'étude de dossiers thérapeutiques et biologiques prévue à l'article 3 (B, b) de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.

La durée des épreuves et les cotations sont identiques à celles qui sont retenues dans le même arrêté.

Une épreuve sur titres et travaux tenant compte des acquis professionnels et scientifiques des candidats peut faire bénéficier ces derniers d'une majoration de 0 à 20 points.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Composition des jurys pour le concours d'internat en pharmacie

Résumé. Les jurys pour les épreuves du concours d'internat en pharmacie sont différents selon les étapes : national pour l'admissibilité et régional pour l'admission.

Les jurys sont :

  • pour l'épreuve d'admissibilité, le jury national prévu à l'article 8 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé ;
  • pour l'épreuve d'admission et l'épreuve sur titres et travaux, les jurys de chaque circonscription prévus à l'article 9 du même arrêté.
Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Conditions d'admissibilité et de classement des candidats aux concours de pharmacie

Résumé. Les candidats doivent obtenir une note minimale pour être admissibles et peuvent être classés selon leurs résultats.

Ne peuvent être déclarés admissibles au titre des concours définis par le présent arrêté que les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité une note au moins égale à celle du dernier candidat admissible au concours ouvert au titre du décret du 12 octobre 1989 susvisé.

Les jurys d'admission peuvent fixer une note minimale en deçà de laquelle aucun candidat ne pourra être retenu ; sous réserve de cette limite, une liste complémentaire peut être établie.

A l'issue de l'ensemble des épreuves, l'anonymat des épreuves écrites est levé.

Sous réserve qu'ils aient obtenu une note supérieure ou égale au seuil minimal fixé par le jury, les candidats concourant dans chaque interrégion au titre d'un même diplôme d'études spécialisées sont classés entre eux en fonction des notes qu'ils ont obtenues.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Affectation des candidats après les concours d'internat

Résumé. Les candidats reçoivent leurs classements et choisissent leurs préférences pour être affectés dans des formations spécialisées en fonction de leur rang.

Les candidats reçoivent individuellement leurs classements dans les interrégions dans lesquelles ils ont concouru.

Ils communiquent, par écrit, au Centre national des concours d'internat la liste, par ordre de priorité décroissante, des interrégions dans lesquelles ils ont été classés.

Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque interrégion, en fonction de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats dans chacun des D.E.S.

Cette affectation est prononcée dans chaque interrégion par le préfet de région organisateur du concours et est notifiée individuellement aux candidats. Elle est définitive.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Répartition des internes dans les postes disponibles

Résumé. Les préfets de région organisent un choix pour répartir les internes dans les postes disponibles, en fonction de leur classement.

A l'issue de la procédure prévue à l'article 7 ci-dessus, chaque préfet de région concerné organise un choix destiné à répartir les internes dans les postes qui leur sont accessibles dans le cadre de l'interrégion.

Les internes expriment leur choix en fonction de leur rang de classement tel qu'il est déterminé à l'article 6 du présent arrêté.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Début des fonctions pour les internes

Résumé. Les candidats retenus au concours d'internat doivent commencer leur travail après le deuxième choix de postes de l'année suivante.

Les candidats prennent leurs fonctions au plus tard à l'occasion du deuxième choix de postes de l'année universitaire qui suit celle de la proclamation des résultats.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les concours de pharmacie

Résumé. Un arrêté de 1988 sur les concours pour pharmaciens est annulé.

L'arrêté du 8 février 1988 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie est abrogé.

Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

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Publication d'un arrêté sur les concours de pharmacie

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les concours d'accès aux études de pharmacie, avec des règles pour l'affectation des candidats.

Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des enseignements supérieurs :

Le chef de service,

G. ROYER

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

L'administrateur civil,

J.-L. DURAND-DROUHIN

En vigueur du vendredi 12 février 1993 au samedi 10 avril 2010

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