Arrêté du 4 février 1993

Article 3

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Article 3

Les candidats doivent envoyer, dans les délais impartis par l'avis de concours, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine un dossier complet comportant les pièces suivantes :

1° Un formulaire de demande d'inscription à retirer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée ci-dessus dans lequel le candidat doit faire figurer ses nom, prénom et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) et préciser le ou les concours d'internat en pharmacie interrégionaux auxquels ils désirent être inscrits au cours de l'année considérée ainsi que le D.E.S. auquel ils postulent ;

2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;

3° Tout document officiel récent de nature à établir leur nationalité ;

4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;

5° Le ou les certificats médicaux attestant qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;

6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où ils sont nommés ;

7° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne se sont pas présentés plus de deux années à ces concours ;

8° Tout document de nature à établir que les candidats sont bien habilités à exercer la profession de pharmacien et que leurs activités professionnelles répondent aux conditions précisées par l'arrêté du 9 avril 1991 susvisé ;

9° Tout document justificatif établissant les acquis scientifiques et professionnels des candidats (titres et travaux).

Si les pièces fournies ne sont pas des originaux, elles devront être certifiées conformes et, si elles ne sont pas établies en français, elles devront être accompagnées d'une traduction certifiée conforme.

Les conditions de candidatures sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Le préfet de la région Aquitaine arrête pour chaque direction régionale la liste des candidats admis à concourir et assure l'envoi des dossiers de ces derniers aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 avril 2010

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 11 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de candidature pour les concours d'internat en pharmacie

Résumé. Les candidats aux concours d'internat en pharmacie doivent envoyer un dossier complet avec plusieurs documents, comme des pièces d'identité et des certificats médicaux, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Les candidats doivent envoyer, dans les délais impartis par l'avis de concours, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine un dossier complet comportant les pièces suivantes :

1° Un formulaire de demande d'inscription à retirer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée ci-dessus dans lequel le candidat doit faire figurer ses nom, prénom et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) et préciser le ou les concours d'internat en pharmacie interrégionaux auxquels ils désirent être inscrits au cours de l'année considérée ainsi que le D.E.S. auquel ils postulent ;

2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;

3° Tout document officiel récent de nature à établir leur nationalité ;

4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;

5° Le ou les certificats médicaux attestant qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;

6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où ils sont nommés ;

7° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne se sont pas présentés plus de deux années à ces concours ;

8° Tout document de nature à établir que les candidats sont bien habilités à exercer la profession de pharmacien et que leurs activités professionnelles répondent aux conditions précisées par l'arrêté du 9 avril 1991 susvisé ;

9° Tout document justificatif établissant les acquis scientifiques et professionnels des candidats (titres et travaux).

Si les pièces fournies ne sont pas des originaux, elles devront être certifiées conformes et, si elles ne sont pas établies en français, elles devront être accompagnées d'une traduction certifiée conforme.

Les conditions de candidatures sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Le préfet de la région Aquitaine arrête pour chaque direction régionale la liste des candidats admis à concourir et assure l'envoi des dossiers de ces derniers aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales concernés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-04-09

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 février 1993 au samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance