Arrêté du 4 décembre 2025

Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des crédits budgétaires hors personnel

Résumé. Les articles expliquent comment les responsables planifient et gèrent les budgets hors salaires sur deux ans.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification financière dans l'administration publique

Résumé. L'article explique comment les responsables de programmes et de budgets établissent et mettent à jour les plans financiers, avec des délais précis.

La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire).
Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et transmise au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des crédits hors dépenses de personnel

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires (hors salaires) sont planifiés pour deux ans, en lien avec les montants prévus et actualisés.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel. La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 21 (Transmission des comptes rendus de gestion) du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Article 14
Article 15