Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation :

|Numéro
programme| Intitulé programme | |------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 821 | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | | 823 | Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics | | 824 | Prêts et avances à des services de l'Etat | | 825 | Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | | 828 | Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | | 830 | Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens | | 832 | Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | | 833 | Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | | 834 |Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19| | 841 | France Télévisions | | 842 | ARTE France | | 843 | Radio France | | 844 | France Médias Monde | | 845 | Institut national de l'audiovisuel | | 847 | TV5 Monde | | 848 | Programme de transformation | | 903 | Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat | | 904 | Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés | | 907 | Opérations commerciales des domaines | | 910 | Couverture des risques financiers de l'Etat | | 915 | Soutien financier au commerce extérieur | | 951 | Émission des monnaies métalliques | | 952 | Opérations avec le Fonds monétaire international | | 953 | Pertes et bénéfices de changes | | 200 | Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat | | 201 | Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux | | 355 | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat | | 369 | Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 | | 755 | Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » | | | Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » |

Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :

|Numéro
programme| Intitulé programme | |------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 117 | Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) | | 195 | Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers | | 198 | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | | 355 | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) | | 721 | Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat | | 741 | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | | 742 | Ouvriers des établissements industriels de l'Etat | | 743 | Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | | 755 | Désendettement de l'Etat | | 833 |Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes| | 841 | France Télévisions | | 842 | ARTE France | | 843 | Radio France | | 844 | France Médias Monde | | 845 | Institut national de l'audiovisuel | | 847 | TV5 Monde | | 848 | Programme de transformation | | 903 | Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat | | 904 | Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés | | 907 | Opérations commerciales des domaines | | 910 | Couverture des risques financiers de l'Etat | | 915 | Soutien financier au commerce extérieur | | 951 | Émission des monnaies métalliques | | 952 | Opérations avec le Fonds monétaire international | | 953 | Pertes et bénéfices de changes |

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 15, Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel, Art. 16, Art. 16-1, Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 10 : Dispositions finales, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 25 > >

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.