Arrêté du 4 décembre 2025

Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur la gestion financière de l'État

Résumé. Cette section explique les règles finales pour la gestion des finances de l'État, comme les exceptions et la date d'application.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Dérogations à la programmation budgétaire

Résumé. Certains programmes financiers ne sont pas soumis à la programmation habituelle, comme les avances pour l'agriculture, les médias publics, ou la gestion de la dette.

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation :

Numéro
programme
Intitulé programme
821 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
823 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
824 Prêts et avances à des services de l'Etat
825 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
828 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
830 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
834 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
841 France Télévisions
842 ARTE France
843 Radio France
844 France Médias Monde
845 Institut national de l'audiovisuel
847 TV5 Monde
848 Programme de transformation
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
907 Opérations commerciales des domaines
910 Couverture des risques financiers de l'Etat
915 Soutien financier au commerce extérieur
951 Émission des monnaies métalliques
952 Opérations avec le Fonds monétaire international
953 Pertes et bénéfices de changes
200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
355 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat
369 Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19
755 Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »
Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Dépenses exemptées de visa budgétaire

Résumé. Certaines dépenses de l'État ne nécessitent pas d'approbation préalable par le contrôleur budgétaire.

Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :

Numéro
programme
Intitulé programme
117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
355 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
755 Désendettement de l'Etat
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
841 France Télévisions
842 ARTE France
843 Radio France
844 France Médias Monde
845 Institut national de l'audiovisuel
847 TV5 Monde
848 Programme de transformation
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
907 Opérations commerciales des domaines
910 Couverture des risques financiers de l'Etat
915 Soutien financier au commerce extérieur
951 Émission des monnaies métalliques
952 Opérations avec le Fonds monétaire international
953 Pertes et bénéfices de changes

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Protocole d'application de l'arrêté

Résumé. Un accord peut être signé par les responsables financiers pour expliquer comment appliquer cet arrêté.

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

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Suppression de règles anciennes sur la gestion financière publique

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2013 concernant la gestion des crédits et des emplois dans les administrations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emploisArrêté du 26 décembre 2013Art. 1Arrêté du 26 décembre 2013Art. 2
- Arrêté du 26 décembre 2013
Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 15, Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel, Art. 16, Art. 16-1, Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 10 : Dispositions finales, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 25

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront à partir de l'année 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2026.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35