Arrêté du 4 décembre 2025

Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)

Créé le 8 décembre 2025

Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 à 16 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Numero
programme
Intitulé programme
114 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
336 Dotation du Mécanisme européen de stabilité
338 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
349 Transformation publique
362 Écologie
363 Compétitivité
365 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
367 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)
Article 11
Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Sous-section 3 : L'avis sur les programmes
Sous-section 4 : Autres dispositions